Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site https://www.johanne-decoratrice.com/ (« le Site »).

Elles sont conclues entre la société Johanne Décoratrice d’intérieur (« la Société ») d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation en ligne depuis le Site (« le Client ») d’autre part.

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Johanne Décoratrice d’intérieur – Johanne SCHWAB - 681 chemin Pierre Drevet

n° SIRET : 909 750 333 00017
n° de téléphone: 06 62 95 09 91
adresse mail : johanneschwab.decoratrice@gmail.com

 

• Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.

• Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

•  Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Johanne Décoratrice d’intérieur, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions

 

 

Article 2 : Services

Les Prestations de la société Johanne Décoratrice d’intérieur sont par nature des prestations de conseil. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D d’espaces et meubles sur-mesure, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, de shopping list, d'accompagnement shopping.

 

Une fois la Prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à la décoratrice d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les devis proposés prévoient deux versions  maximum par projet ( 3D, shopping list, planche shopping, planche d'ambiance).  Au-delà, la décoratrice d’intérieur devra soumettre un nouveau devis.

 

 

Article 3 - Responsabilités

La société Johanne Décoratrice d'intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

 

3.1 Mise en relation avec des prestataires extérieurs

En cas de mise en relation entre la décoratrice d’intérieur et d’autres prestataires ( menuisier, entreprises générales, plombier,  électriciens, etc.), tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La Société Johanne Décoratrice d'intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, la Société Johanne Décoratrice n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc..). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire incriminé. La Société Johanne Décoratrice d'intérieur recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire de service ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

 

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la Société Johanne Décoratrice d’intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la décoratrice d’intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

 

Le Prestataire s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Prestataire se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

 

Lorsque la Société Johanne Décoratrice d’intérieur fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Johanne Décoratrice d'intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société Johanne Décoratrice d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la décoratrice d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

 

Johanne Décoratrice d’intérieur n’encourt aucune responsabilité :

► quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’Architecte d’intérieur

► pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.

►  pour tout dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la livraison des marchandises listées dans ses shopping list tout comme de leurs défauts éventuels ou changement d'avis des clients qui souhaiteraient retourner le ou les produits.

 

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3.2 Illustrations

Les 3D, perspectives et croquis illustrent l’ensemble des projets à titre indicatif et non contractuel, Johanne Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

Par ailleurs, Johanne Décoratrice d’intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Johanne Décoratrice d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

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Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

4.1

• Les prix pratiqués par la société Johanne Décoratrice d’intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI.

• Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client.

• Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la décoratrice d’intérieur ou par accord écrit par email.

• Le paiement des Prestations s’effectue par virement selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis.

 

 

4.2 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

 

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate.  Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Johanne Décoratrice d’intérieur sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

En outre, Johanne Décoratrice d’intérieur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

 

 

Article 5 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Johanne Décoratrice d’intérieur. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

Johanne Décoratrice d’intérieur – Johanne SCHWAB - 681 chemin Pierre Drevet – 69300 Caluire et Cuire​

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

Article 6 - Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

La structure générale, ainsi que les textes, logos, représentations photographiques, documents téléchargeables et tous les éléments composant ce site web, sont la propriété de Johanne Décoratrice d'intérieur ou de leurs auteurs.
Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site sans autorisation express et préalable de la société Johanne Décoratrice d'intérieur est interdite.
Toute représentation ou reproduction de ce site ou de son contenu, par quel que procédé que ce soit, constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle

 

Article 7 : Protection des données

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant :  johanneschwab.decoratrice@gmail.com.

 

Article 8 : Assurance

La Société Johanne Décoratrice d’intérieur a souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Article 9 : Droit applicable et litiges

9.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

 

9.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.